EVERDEV

SASU au capital de 1000 €
RCS Bordeaux 493 423 305 00025
N° TVA : FR69 493 423 305
Siège social : 4 avenue des quatre evtns – 33370 Tresses – France

Directeur de la publication : Yann BOUSSATON

 

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE www.assureveil.fr

Le site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété d’Everdev ou d’autres entreprises. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement expresse d’Everdev.

 

MODIFICATION DU SITE

L’équipe éditoriale se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et de ces mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.

 

DONNÉES PERSONNELLES

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

 

HÉBERGEUR

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ASSURÉVEIL APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS EXCLUSIVEMENT AU 1er JANVIER 2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) de la société EVERDEV, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, identifiée sous le numéro 493 423 305 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé, 4, avenue des quatre vents, à Tresses (33370), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après “EVERDEV”) sont applicables à l’offre de service « Assuréveil » (ci-après le « Service »), passée via l’application sur téléphone mobile dédiée au Service.

Les CGV ont pour vocation de régir les droits et obligations des parties relatifs aux prestations réalisées par EVERDEV pour le compte de ses clients professionnels.

EVERDEV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter du 01/01/2020 et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Toute commande de services et souscription d’abonnements à l’offre « Assuréveil » implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

PRÉAMBULE

EVERDEV développe et commercialise un service de réveils sur abonnement, destinée aux entreprises de transport de marchandises et de voyageurs. La solution « Assuréveil » permet aux clients de supprimer les pannes de réveil que peuvent avoir leurs employés par le biais d’un serveur vocal interactif et s’assurer de la prise effective de chacun.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes conditions générales le sens suivant :

Client : désigne toute entreprise commerciale utilisatrice du Service Assuréveil pour ses propres besoins et identifiée sur la commande.

Formules d’Abonnement : désigne les modalités et coûts d’abonnement au Service Assuréveil.

Partie / Parties : désigne individuellement et/ou collectivement EVERDEV et/ou le Client.

Prestation(s) : désigne la ou les prestations réalisées par EVERDEV pour le compte du Client et décrites dans la commande.

Service : désigne le service « Assuréveil » fourni par EVERDEV, en vertu des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture du Service par EVERDEV au Client, par l’acceptation de la commande selon les conditions définies ci-après et/ ou la signature du(es) bon(s) de commande.

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est disponible 24h / 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles internes à EVERDEV, qui ne sauraient dépasser 8 heures par mois.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client commande le Service via le Site Assuréveil ou en adressant directement un courrier électronique à EVERDEV à l’adresse suivante : contact@assureveil.fr

Pour commander sur le Site, le Client doit communiquer les informations demandées. Un bon de commande, valable trente jours, est adressé au Client, lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs. La commande est confirmée par un « clic » matérialisant l’acceptation du Client, sous réserve d’avoir préalablement confirmé avoir lu et accepté les présentes CGV.

Les commandes passées ne deviennent définitives qu’après confirmation par EVERDEV. EVERDEV se réserve la faculté de refuser une commande ou de ne faire porter son acceptation que sur une partie des Prestations commandées lorsque la commande présente un caractère anormal.

Aucune annulation ou modification de commande par le Client ne peut être réalisée à défaut d’accord exprès préalable de EVERDEV. Et, en cas d’annulation d’une commande par le Client en cours de réalisation, les Prestations terminées ainsi que celles engagées seront intégralement facturées.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Les Prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Sauf mention contraire expresse, tous les prix figurant sur la commande sont exprimés en euros et hors taxe. Les Prestations établies par EVERDEV sont soumises à la TVA. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Les factures seront émises entre le 1er et le 5 de chaque mois et seront payables par prélèvement automatique le 15 de ce même mois ou virement bancaire au plus tard le 15 de ce même mois, au choix du client.

EVERDEV se réserve le droit de modifier le tarif de l’abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. EVERDEV informera alors le Client de l’augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau tarif. S’il l’accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S’il le refuse, le contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

5.2 Tout défaut de paiement de la facture à l’échéance entraînera l’application d’une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal et l’application d’une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Tout défaut de paiement ou paiement partiel autorisera EVERDEV à suspendre la réalisation des Prestations et/ou résilier la commande si le manquement persiste dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 6 – ABONNEMENT AU SERVICE

6.1 L’abonnement au Service suppose le choix par le Client de l’une des Formules d’Abonnement disponibles. Le Client choisit la Formule d’Abonnement souhaitée au moment où il passe sa commande.

6.2 EVERDEV propose des abonnements d’une durée d’engagement de 12 mois.

A l’expiration de la période initiale d’engagement, l’abonnement se poursuivra tacitement par période reconductible de douze mois, sauf dénonciation par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EVERDEV, trois (3) mois avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours.

6.3 Le Client accepte expressément les risques de changement de circonstances imprévisibles lors de la souscription de l’abonnement rendant l’exécution excessivement onéreuse pour lui.

6.4 L’abonnement au Service est valable pour la France et en Europe.

 

ARTICLE 7 – INFORMATIONS DU CLIENT

Pour souscrire à l’offre « Assuréveil », le Client s’engage à fournir à EVERDEV des informations (dénomination sociale ou nom et prénom, adresse, coordonnées bancaires, numéro de RCS) exactes et à informer EVERDEV dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

En particulier, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours et à fournir tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d’identité bancaire) afin de permettre à EVERDEV de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA.

Le Client accepte expressément que EVERDEV conserve ses coordonnées bancaires pour assurer ses prélèvements.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations du Client

Le Client désignera un interlocuteur unique vis-à-vis du responsable technique d’EVERDEV. En cas de changement d’interlocuteur, le Client s’engage à communiquer par écrit à EVERDEV le nom et les coordonnées du nouveau responsable dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à informer par écrit EVERDEV de toute modification concernant sa situation.

Le Client s’engage à payer le prix du Service fourni par EVERDEV selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV. Il reconnaît avoir reçu la fiche tarifaire de l’offre « Assuréveil » et en avoir pris connaissance.

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice d’un Service souscrit, sans l’accord préalable et écrit d’EVERDEV.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.

 

8.2 Obligations d’EVERDEV

EVERDEV s’engage à :

– mettre en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement et à l’accessibilité du Service,
– réaliser les Prestations convenues dans la commande,
– communiquer au Client toute information nécessaire au bon déroulement de la Prestation.

EVERDEV n’est pas responsable des perturbations des réseaux télécom et Internet dues à un cas de force majeure, entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Par ailleurs, le Service pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités.

Le Client déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G …) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au Service y soit perturbé.

 

ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT

Les présentes CGV entrent en vigueur (i) au jour de l’inscription du Client au Service ou de la première commande par le Client ou (ii) à la date d’abonnement au Service, ou (iii) du chargement de l’application.

La durée du contrat est de douze mois. Il pourra se renouveler tacitement, par période successive d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

 

ARTICLE 10 – RÉSILIATION OU SUPPRESSION DU CONTRAT

10.1 En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs factures arrivées à échéance, ou en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations prévues à l’article 8.1, EVERDEV se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au Service. Pendant la période de suspension ou limitation d’accès au Service, le Client reste tenu à son obligation à paiement et le Service lui sera facturé jusqu’au terme de son engagement.

En cas d’annulation de la Prestation à l’initiative du Client, ce dernier reste tenu de régler sans délai les sommes dues pour les mois restant au titre de la période en cours.

10.2 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes conditions générales et/ou de la commande, la Partie lésée pourra, dans un délai de trente (30) jours après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier tout ou partie de la commande concernée, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de manquement non réparable, chaque Partie pourra mettre fin à la commande avec effet immédiat par l’envoi à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10.3 Dans tous les cas de manquement imputable au Client, le solde des redevances d’abonnement dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

En cas de défaut ou de retard de paiement, une pénalité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant des sommes impayées sera applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des pénalités et autres indemnités dues à EVERDEV en raison dudit retard (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce).

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’EVERDEV ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté d’EVERDEV.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service repose en partie sur des informations fournies à EVERDEV par le Client. En conséquence, la responsabilité d’EVERDEV ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client seraient incomplètes, périmées ou erronées.

La responsabilité d’EVERDEV ne saurait être étendue à l’indemnisation du Client au titre des préjudices immatériels directs ou indirects, ni des préjudices matériels indirects subis par lui ou par un tiers du fait d’une faute commise par EVERDEV, tels que notamment les préjudices subis à la suite de pertes de bénéfices, de pertes d’exploitation, de pertes de productions, de pertes de contrats, de manques à gagner ou de pertes d’image, et plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance d’EVERDEV.

En toute hypothèse, la responsabilité d’EVERDEV au titre du contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le cas de responsabilité.

 

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Chacune des Parties garantit qu’elle respecte l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la loi dite « République Numérique » du 7 octobre 2016 et tout texte législatif ou réglementaire ultérieur.

Au sens de la règlementation applicable, le responsable de traitement est EVERDEV, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, identifiée sous le numéro 493 423 305 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé, 4, avenue des quatre vents, à Tresses (33370).

EVERDEV peut être amené pour les besoins du Service à collecter, traiter ou accéder aux données personnelles suivantes : pour les chauffeurs : nom, prénom, email professionnel, numéro de téléphone professionnel, heure de réveil ; pour les managers : nom, prénom, email professionnel.

Le traitement informatisé des données personnelles a pour finalité d’assurer le réveil téléphonique de ses utilisateurs.

Ces données seront conservées le temps nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales, à savoir la durée du contrat de travail pour les identifiants de connexion et un (1) an pour les heures de réveil.

EVERDEV met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour traiter les données du Client en conformité avec la règlementation applicable et garantir un niveau de sécurité adapté. En cas de violation de sécurité, EVERDEV informera le Client et la CNIL, dès que possible.

Les données traitées ne sont transmises à aucun acteur publicitaire. Elles peuvent être transférées à des sous-traitants dans le respect des présentes conditions. Celles-ci sont hébergées sur les serveurs OVH, localisés en France.
Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès.

Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal à EVERDEV, accompagné d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : 4 avenue des quatre vents, 33370 TRESSES – FRANCE. Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données du mandat de prélèvement SEPA sont conservées pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trente-six mois à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EVERDEV est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service.

Les moyens matériels et l’application mis à la disposition du Client pour l’exécution des Prestations du Service, restent l’entière propriété d’EVERDEV.

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, notamment techniques, marketing, stratégiques, financières ou commerciales, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.

Les Parties acceptent expressément que la présente clause continuera de produire ses effets pendant une période de trois (3) ans suivant la date de cessation de la commande.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent que constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle d’une des Parties et rendant l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales ou de la commande impossible selon l’interprétation retenue par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

En cas de force majeure empêchant l’exécution des Prestations, la commande concernée pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis écrit de huit (8) jours. Les Parties ne pourront réclamer aucune indemnité du fait d’une résiliation dans un cas de force majeure.

 

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les CGV sont directement consultables sur le Site Assuréveil.

EVERDEV se réserve la faculté de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour la commande ou de la souscription de l’abonnement.

 

ARTICLE 17 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si une partie quelconque des conditions générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, le terme ou les termes en question seraient effacés des conditions générales et les termes restants subsisteraient et garderaient leur pleine force et leur plein effet et continueraient à être applicables.

 

ARTICLE 18 – CESSION ET TRANSFERT

Le Client ne peut céder ou transférer la commande conclue par lui, ou les droits et obligations qui en découlent, sans l’accord exprès, écrit et préalable d’EVERDEV.

 

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Tout différend lié aux présentes conditions générales ou à une commande sera soumis, en cas d’échec d’une tentative préalable de recherche d’une solution amiable, à la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE BORDEAUX, y compris en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs, en matière de référé, procédure d’urgence ou conservatoire.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

EVERDEV
SASU au capital de 1000 €
RCS Bordeaux 493 423 305 00025
Siège social : 4 avenue des quatre vents – 33370 Tresses – France

 

LES DONNÉES TRAITÉES

Nous traitons les données suivantes : Pour les chauffeurs : nom, prénom, email professionnel, numéro de téléphone professionnel, heure de réveil // Pour les managers : nom, prénom, mail professionnel

 

FINALITÉS DU TRAITEMENT

Nous traitons vos données personnelles pour les raisons suivantes : intérêt légitime de Assuréveil d’assurer le réveil téléphonique de ses utilisateurs.

 

CONSERVATION DES DONNÉES

Les données traitées sont conservées le temps nécessaires pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales, à savoir la durée du contrat de travail pour les identifiants de connexion et 1 an pour les heures de réveil

 

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger au mieux vos Données Personnelles. // En cas de violation de sécurité, nous vous informerons (ainsi que la CNIL) dès que possible en cas de risque élevé pour vos données.

 

TRANSFERT DES DONNÉES

Les données traitées ne sont transmises à aucun acteur publicitaire. Elles peuvent être transférées à des sous traitants dans le respect des présentes conditions. Celles ci sont hébergées sur les serveurs OVH, localisés en France.

 

DROITS SUR LES DONNÉES

Pour exercer vos droits vous pouvez contacter Assuréveil à l’adresse suivante : contact@assureveil.fr